Divorce en Suisse : votre LPP sera partagé à 50%, votre tarif d'imposition change en 14 jours — et personne ne vous dit dans quel ordre gérer ça.

Vous êtes résident suisse, Français de nationalité, et votre couple traverse une séparation. Deux systèmes juridiques peuvent simultanément revendiquer leur compétence. Votre 2ème pilier suisse sera partagé selon des règles que vous ne connaissez probablement pas. Et votre tarif d'imposition à la source change automatiquement dans les 14 jours suivant la séparation — si vous oubliez de le signaler à votre employeur, vous payez trop ou pas assez.

Le divorce franco-suisse est l'un des sujets juridiques les plus mal couverts pour les expatriés français. Ce qui suit ne remplace pas un avocat — mais ça vous évite d'arriver à son cabinet sans les bonnes questions.

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Quelle juridiction est compétente — France ou Suisse ?

C'est la première question à trancher, et elle est plus complexe qu'il n'y paraît. Pour un couple de nationalité française résidant tous les deux en Suisse, le droit suisse s'applique en principe — c'est la règle de l'article 61 de la LDIP (loi suisse de droit international privé). La même règle vaut même si les deux époux sont français : le domicile commun en Suisse prime sur la nationalité commune.

Mais la France donne à ses ressortissants la possibilité de saisir un tribunal français, même sans résidence en France (article 14 du Code civil français). En pratique, cela crée une course à la juridiction : le premier des deux époux à saisir un tribunal verrouille souvent la compétence, car les règles de procédure des deux pays diffèrent significativement.

Pourquoi cela importe :

• Le délai de séparation. En Suisse, pour divorcer sans accord mutuel, il faut deux ans de séparation physique. En France, il est possible de demander le divorce unilatéral sans délai dans certaines conditions. Un époux qui ne veut pas attendre deux ans peut avoir intérêt à saisir la juridiction française en premier.

• La pension alimentaire et la prestation compensatoire. Le droit suisse (article 125 CC) et le droit français ont des approches différentes. Le calcul, la durée et les conditions de révision varient selon la juridiction compétente.

• Le régime matrimonial. Si les époux n'ont pas fait de contrat de mariage, le régime légal applicable dépend aussi de la juridiction — et peut avoir des conséquences importantes sur le partage des biens.

Le LPP : partagé à 50%, mais avec des règles précises

C'est l'un des points les plus spécifiques au divorce en Suisse. L'article 122 du Code civil suisse impose le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle (2ème pilier) accumulés pendant le mariage — quel que soit le régime matrimonial. Séparation de biens ou participation aux acquêts, le LPP se partage.

Ce qui est partagé : la différence entre les avoirs accumulés par chaque époux pendant la durée du mariage. Chaque conjoint se voit transférer la moitié de cet écart sur son propre compte de prévoyance.

Particularité importante pour les Français qui divorcent en Suisse mais dont un des conjoints retourne vivre en France : le partage du LPP reste de compétence exclusive des tribunaux suisses (article 64 al. 1bis LDIP), même si le divorce est prononcé par un tribunal français. Les avoirs LPP ne peuvent pas être transférés librement à l'étranger — ils doivent rester sur un compte de prévoyance suisse tant que le bénéficiaire n'a pas atteint l'âge de la retraite, sauf exceptions limitées.

L'impôt à la source : le délai de 14 jours que personne ne signale

En Suisse, les salariés sans permis C sont imposés à la source selon un tarif qui dépend de leur situation familiale. Le tarif B (marié, conjoint sans revenu) et le tarif C (marié, conjoint avec revenu) diffèrent significativement du tarif A (célibataire).

Au moment de la séparation, vous passez du tarif applicable aux couples au tarif A (célibataire). Cette modification doit être signalée à votre employeur dans les 14 jours suivant la séparation, via une nouvelle déclaration de prélèvement à la source. Si vous ne le faites pas, votre employeur continue à prélever selon l'ancien tarif — et vous aurez soit un rattrapage à payer, soit un trop-perçu à récupérer en fin d'année.

Le canton de Genève, comme la plupart des cantons, est explicite sur ce point : la déclaration doit être remise à l'employeur dans les 14 jours suivant la séparation. Le tarif change dès le mois suivant.

Les actifs français dans un divorce suisse

Si vous avez conservé des actifs côté français — immobilier, assurance-vie, PEA, parts de SCI — leur traitement dans le divorce dépend du régime matrimonial et de la juridiction compétente.

Immobilier français. Il entre dans la masse partageable selon le régime matrimonial. Sa valeur est déterminée à la date de séparation ou à la date du jugement selon les règles applicables. La plus-value immobilière éventuelle lors d'une vente forcée sera taxée selon les règles françaises pour les non-résidents (19% + prélèvements sociaux, avec abattements pour durée de détention).

Assurance-vie française. Les contrats d'assurance-vie ne font pas partie de la succession en France — mais ils peuvent être pris en compte dans la liquidation du régime matrimonial si des primes ont été versées avec des deniers communs. La situation est complexe et dépend du contrat et du régime matrimonial.

PEA. Un PEA ne peut être détenu qu'à titre individuel et ne peut pas être transféré. En cas de divorce, sa valeur peut entrer dans le calcul de la masse partageable selon le régime matrimonial, mais le compte lui-même reste au nom de son titulaire.

Les points à anticiper si vous envisagez une séparation

Trois actions concrètes avant toute démarche formelle :

• Relevé de vos avoirs LPP. Demandez à votre caisse de pension un relevé détaillé des avoirs accumulés depuis votre entrée en Suisse et depuis votre mariage. C'est la base du calcul du partage.

• Inventaire de vos actifs français. Date d'acquisition, valeur actuelle, régime de détention (direct, SCI, assurance-vie) — cet inventaire sera indispensable pour la liquidation du régime matrimonial.

• Consultation d'un avocat franco-suisse avant toute saisine. La décision de saisir un tribunal français ou suisse en premier peut avoir des conséquences majeures sur la durée de la procédure, le montant de la prestation compensatoire et le traitement du LPP. Cette décision ne se corrige pas après coup.

Pour comprendre les implications fiscales de vos actifs français dans le contexte plus large de votre installation en Suisse, l'article Actifs financiers français et expatriation en Suisse couvre les grandes enveloppes et les arbitrages à anticiper.

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Ce contenu est éducationnel et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le divorce franco-suisse implique des règles complexes qui dépendent de la situation individuelle, du régime matrimonial, et de la juridiction compétente. Consultez un avocat spécialisé en droit international de la famille avant toute démarche.