Double imposition des dividendes franco-suisses : la retenue récupérable que personne ne demande
Dividendes franco-suisses : prélevés deux fois — et remboursables, si vous faites la demande dans les délais.
Vous êtes résident suisse et vous détenez des actions françaises. Chaque dividende versé par une société française est amputé d'une retenue à la source française de 30% (PFU) avant même de vous parvenir. En Suisse, ce même dividende est ensuite imposé comme revenu ordinaire. Double prélèvement, double peine — sauf si vous activez le mécanisme de remboursement prévu par la convention franco-suisse. Ce guide vous explique le circuit exact, le formulaire à remplir, et pourquoi presque personne ne le fait.
Le mécanisme de la double retenue
Quand une société française distribue un dividende à un résident suisse, la France applique une retenue à la source au taux de droit commun : 30% (depuis la flat tax de 2018). Vous ne recevez donc que 70% du dividende brut. En Suisse, ce dividende net reçu doit être déclaré comme revenu ordinaire — il est imposé selon votre taux marginal cantonal et fédéral. La même somme est donc prélevée deux fois : une fois en France à la source, une fois en Suisse à la déclaration.
Sans intervention de votre part, cette double imposition est définitive. Mais la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 (article 11) prévoit un mécanisme de limitation du taux de retenue française et de remboursement partiel.
Ce que la convention franco-suisse prévoit
Pour un résident suisse bénéficiaire de dividendes français, la retenue française est limitée à 15% en vertu de la convention (au lieu de 30%). La France n'a donc le droit de retenir que 15% — les 15% excédentaires peuvent être remboursés sur demande. Ce remboursement n'est pas automatique : il faut le demander via le formulaire 5000 (attestation de résidence fiscale) accompagné du formulaire 5001 (dividendes) auprès de l'administration fiscale française.
La procédure : formulaires 5000 et 5001
Le formulaire 5000 est une attestation de résidence fiscale suisse, à faire compléter et certifier par votre administration fiscale cantonale (l'AFC de votre canton). Le formulaire 5001 est spécifique aux dividendes — il précise les montants et les sociétés françaises concernées. Ces deux formulaires sont téléchargeables sur impots.gouv.fr. Vous les adressez à la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) à Noisy-le-Grand. Le délai de prescription est de 2 ans à compter de la date de mise en paiement du dividende — passé ce délai, le droit au remboursement est perdu.
Côté suisse, la retenue française restante (15%) est en principe imputable sur votre impôt suisse via le mécanisme d'imputation forfaitaire d'impôt (IFI). Ce crédit d'impôt évite la double imposition définitive sur les 15% restants. L'imputation se demande dans votre déclaration fiscale suisse, en joignant les attestations de retenue à la source française.
Pourquoi presque personne ne le fait
La procédure est méconnue, bilingue, et implique deux administrations fiscales dans deux pays. Pour un dividende de 1 000€, la retenue excédentaire récupérable est de 150€ — significatif à l'échelle d'un portefeuille conséquent, négligeable pour un petit investisseur. Le seuil de rentabilité de la démarche (temps administratif vs montant récupéré) se situe autour de 500 à 1 000€ de dividendes bruts annuels selon votre valorisation du temps. Au-delà, la demande de remboursement s'impose.
Ce mécanisme s'applique-t-il aussi aux ETF qui distribuent des dividendes d'actions françaises ?
Partiellement. Si votre ETF est domicilié en France et distribue des dividendes, la retenue française s'applique. Si votre ETF est domicilié en Irlande ou au Luxembourg et détient des actions françaises, la retenue est généralement réduite par les conventions entre la France et ces pays — le mécanisme franco-suisse ne s'applique pas directement.
La même logique s'applique-t-elle aux dividendes suisses perçus depuis la France ?
Oui, en sens inverse. Un résident français détenant des actions suisses subit l'impôt anticipé suisse de 35%, dont 15% sont récupérables via la convention franco-suisse via un formulaire de remboursement auprès de l'AFC fédérale suisse.
Pour l'impôt anticipé suisse sur vos placements, consultez notre guide sur l'impôt anticipé suisse à 35%.
Ce contenu est éducationnel. Consultez un conseiller fiscal franco-suisse pour votre situation spécifique — les délais et formulaires peuvent évoluer.