Licenciement et période d'essai en Suisse : 7 jours de préavis, pas d'indemnité légale — ce que tout Français doit savoir
7 jours. C'est le préavis légal pendant la période d'essai en Suisse — et vous pouvez être licencié sans motif. Ce que tout Français doit savoir avant de signer.
En France, le licenciement sans cause réelle et sérieuse est illégal et coûteux pour l'employeur. En Suisse, les règles du Code des obligations sont très différentes : la période d'essai permet une résiliation en 7 jours sans motivation. Après l'essai, les délais de préavis sont courts et les indemnités de licenciement inexistantes dans la plupart des cas. Ce n'est pas un système moins protecteur pour autant — c'est un système différent, qu'il faut comprendre avant de signer un contrat suisse.
La période d'essai : 1 mois légal, prolongeable à 3 mois
En droit suisse (art. 335b CO), la période d'essai légale est d'un mois pour les contrats à durée indéterminée. Elle est prolongeable contractuellement jusqu'à 3 mois maximum — ce qui est très fréquent dans les grandes entreprises et les secteurs qualifiés. Pendant la période d'essai, chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 7 jours calendaires seulement. Aucun motif n'est requis.
Ce préavis de 7 jours peut expirer n'importe quel jour de la semaine, y compris le vendredi. Il ne peut pas expirer un samedi dans certains cantons (règle variable). La protection contre les licenciements abusifs existe également pendant l'essai — l'employeur ne peut pas licencier pour des motifs discriminatoires (grossesse annoncée, nationalité, appartenance syndicale) — mais la protection est significativement réduite par rapport à après l'essai.
Après l'essai : les délais de préavis légaux
Après la période d'essai, l'art. 335c CO fixe les délais minimaux légaux de licenciement selon l'ancienneté : 1 mois de préavis pour la 1ère année de service, 2 mois pour les années 2 à 9, 3 mois à partir de la 10ème année. Ces délais s'appliquent des deux côtés — pour l'employeur comme pour le salarié qui démissionne. Le préavis se termine toujours à la fin d'un mois civil, sauf accord contraire dans le contrat.
Ces délais sont des minimums légaux. Votre contrat ou la CCT de votre secteur peut prévoir des délais plus longs — jamais plus courts. Pour un cadre senior avec 5 ans d'ancienneté, un préavis de 3 mois contractuel (contre 2 mois légaux) est très courant dans les grandes entreprises suisses.
La protection contre le licenciement abusif
En droit suisse, un licenciement est abusif (art. 336 CO) s'il est motivé par des raisons illicites : appartenance à un syndicat, exercice d'un droit légal (congé maternité/paternité, service militaire), discrimination. Le salarié abusivement licencié peut réclamer une indemnité équivalant à 6 mois de salaire maximum — mais il ne peut pas exiger sa réintégration dans l'entreprise, contrairement au droit français.
La protection temporaire contre le licenciement (art. 336c CO) interdit de donner congé pendant certaines périodes : maladie ou accident (30 jours pendant la 1ère année, 90 jours de la 2ème à la 5ème année, 180 jours à partir de la 6ème), grossesse et 16 semaines après l'accouchement, service militaire ou civil. Un congé donné pendant ces périodes protégées est nul — le délai de préavis est suspendu et recommence à courir après la fin de la période protégée.
Pas d'indemnité de licenciement dans la plupart des cas
Contrairement à la France, le droit suisse ne prévoit pas d'indemnité légale de licenciement obligatoire dans les cas ordinaires. Passé 50 ans avec 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité minimale légale est prévue (art. 339b CO), mais elle reste modeste. Dans la pratique, les packages de départ (severance packages) sont négociés au cas par cas — ils sont courants dans les grandes entreprises et les postes de direction, mais jamais garantis par la loi pour les cas standards.
Ce que vous devez vérifier avant de signer
Avant de signer un contrat suisse, vérifiez systématiquement : la durée de la période d'essai (1 ou 3 mois ?), les délais de préavis prévus (supérieurs aux minimaux légaux ?), l'existence d'une clause de non-concurrence (courante dans les secteurs qualifiés — elle doit être compensée financièrement pour être valide en Suisse), et si une CCT s'applique à votre secteur. Pour aller plus loin, consultez notre guide des 12 questions à poser avant de signer un contrat suisse.
Mon employeur peut-il me licencier pendant un arrêt maladie ?
Non, pas immédiatement. La protection de l'art. 336c CO s'applique. Si l'employeur donne congé pendant un arrêt maladie, le licenciement est nul. Le préavis est suspendu pendant la maladie et recommence à courir dès votre retour au travail. En revanche, l'employeur peut donner congé avant le début de la maladie — le délai sera alors suspendu et reprendra à la guérison.
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence en droit suisse ?
Une clause de non-concurrence (art. 340 CO) interdit au salarié d'exercer une activité concurrente après la fin du contrat. Elle n'est valide que si trois conditions sont réunies : le salarié avait accès à une clientèle ou à des secrets de fabrication, la clause est limitée dans le temps (max 3 ans), géographiquement et par objet. En pratique, ces clauses sont très courantes dans l'IT, la finance et la pharma. Une contrepartie financière n'est pas légalement obligatoire en Suisse (contrairement à la France), mais est souvent négociée.
Pour comprendre ce que couvre l'assurance chômage si vous perdez votre emploi, consultez notre guide de l'assurance chômage LACI pour résidents français.
Ce contenu est éducationnel et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le droit du travail suisse est complexe et varie selon les CCT et cantons. Consultez un juriste spécialisé pour votre situation spécifique.