Votre régime matrimonial ne change pas automatiquement en Suisse — sauf après 10 ans, et pas pour tous les mariages.
Vous et votre conjoint partez en Suisse. Personne ne vous a parlé de votre régime matrimonial, et vous supposez que ça ne change rien — ou pire, vous avez entendu dire que "tout change" dès l'installation. Les deux versions sont fausses, et l'erreur la plus fréquente est de croire à une mutabilité automatique qui, pour la grande majorité des couples partis après 2019, n'existe tout simplement pas. Ne pas le savoir peut avoir des conséquences concrètes en cas de séparation ou de succession, précisément parce que personne n'y pense avant que ça devienne un problème. Cette leçon vous donne la règle exacte selon la date de votre mariage, et ce qu'il faut vérifier avant de partir.
Avant de partir, 7 décisions que la plupart des Français ratent. Le guide est gratuit.
Le mythe : "on change de pays, on change de régime"
C'est l'idée reçue la plus répandue, et elle vient d'une confusion logique : puisque tout le reste change (résidence fiscale, sécurité sociale, retraite), pourquoi pas le régime matrimonial ? Parce que ce n'est pas un statut administratif suisse — c'est une question de droit international privé, régie par des textes qui n'ont rien à voir avec votre lieu de résidence au jour le jour.
La vraie règle dépend de la date de votre mariage
Marié depuis le 29 janvier 2019 : le règlement européen 2016/1103 s'applique. La loi de votre régime matrimonial est fixée au moment du mariage (résidence commune ou nationalité commune des époux) et reste figée définitivement — un déménagement, même définitif, ne la change pas. Seul un accord exprès des deux époux peut modifier la loi applicable.
Marié entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 : la convention de La Haye de 1978 s'applique. Elle prévoit une mutabilité automatique, mais seulement dans des cas précis — notamment après 10 ans de résidence continue dans le nouveau pays. Un déménagement en Suisse ne change donc rien avant 2036 au plus tôt pour un couple parti aujourd'hui, sauf circonstance particulière.
Marié avant le 1er septembre 1992 : le régime antérieur au droit international privé français actuel s'applique, généralement plus rigide encore. Une vérification individuelle avec un notaire est recommandée.
Ce qui change quand même : le régime local suisse
Si un jour votre régime matrimonial français venait à s'appliquer en Suisse — ou l'inverse selon votre situation — les règles de partage ne sont pas identiques. La Suisse applique par défaut, depuis 1988, la participation aux acquêts pour ses propres résidents sans contrat de mariage. Ce n'est pas la même mécanique que la communauté réduite aux acquêts, régime légal français par défaut. Les deux protègent les biens propres et partagent les acquêts, mais le calcul et la procédure de liquidation diffèrent.
Et si vous êtes pacsés, pas mariés ?
Le PACS français n'est pas reconnu en Suisse pour les couples hétérosexuels — c'est un point qui surprend beaucoup de couples. L'équivalent suisse historique (le partenariat enregistré, LPart) est réservé, depuis toujours, aux couples de même sexe, et depuis le 1er juillet 2022 (entrée en vigueur du mariage pour tous), plus aucun nouveau partenariat enregistré ne peut être conclu du tout — les couples déjà partenaires peuvent convertir leur union en mariage.
Concrètement, un couple pacsé hétérosexuel qui s'installe en Suisse n'a pas de statut légal équivalent reconnu. Pour le regroupement familial, le conjoint suisse ou résident doit généralement se porter garant du partenaire pendant 5 ans dans le cadre d'un permis B "sous condition" — une procédure différente et plus contraignante que celle d'un couple marié.
À noter, pour suivre l'évolution : une consultation est en cours en Suisse sur un projet de PACS fédéral inspiré du modèle français, actuellement à l'étude par la commission des affaires juridiques du Conseil des États. Ce n'est pas encore une loi, et ça ne change rien à votre situation aujourd'hui — mais ça vaut la peine d'être surveillé si vous êtes dans cette situation.
Ce qu'il faut faire avant de partir
Vérifier la date de votre mariage pour identifier le texte qui s'applique (règlement 2019, convention 1978, ou droit antérieur)
Demander à un notaire si une déclaration de loi applicable ou un contrat de mariage a du sens pour figer votre situation
Si vous êtes pacsés, anticiper la procédure de regroupement familial spécifique — elle prend plus de temps qu'un dossier de conjoint marié
Ne jamais supposer qu'un simple déménagement règle ou change quoi que ce soit sur ce plan
Notre article sur le divorce en Suisse pour un résident français détaille ce que ce choix de régime implique concrètement en cas de séparation, notamment sur le partage du LPP.
Cet article couvre la théorie. La formation couvre les décisions concrètes, dans le bon ordre, avec les chiffres réels de votre situation.
Contenu éducationnel — ne constitue pas un conseil financier, fiscal ou juridique personnalisé. Pour toute décision individuelle, consultez un notaire ou un avocat spécialisé.