Succession franco-suisse : en 2015, la France a dénoncé la convention qui protégeait vos héritiers. Personne ne vous le dit avant que vous signiez votre bail.

Vous êtes résident suisse avec des actifs des deux côtés de la frontière — immobilier, comptes, assurance-vie. Vous pensez que vos héritiers seront protégés. Ce n'est plus le cas depuis le 1er janvier 2015. La France et la Suisse n'ont plus de convention fiscale successorale. Résultat : vos héritiers peuvent être imposés dans les deux pays sur les mêmes biens. Dans certains cas, le taux effectif combiné dépasse 100%.

Ce n'est pas un scénario extrême. C'est la règle ordinaire depuis dix ans — et elle s'applique à tout résident suisse qui hérite d'actifs français, ou qui laisse des actifs français à des héritiers résidant en France.

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Pourquoi la protection a disparu en 2015

Jusqu'en 2014, une convention franco-suisse de 1953 régissait les successions transfrontalières. Son principe était simple : c'est le pays du dernier domicile du défunt qui taxe, sauf pour les immeubles (taxés là où ils se trouvent). Un résident suisse qui décédait en laissant des biens français était donc principalement imposé en Suisse — pays dont la fiscalité successorale est très avantageuse, voire nulle en ligne directe dans la plupart des cantons.

La France a jugé cette convention contraire à ses intérêts. Par une note diplomatique du 17 juin 2014, elle l'a dénoncée. La convention a cessé de s'appliquer pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015. Aucune nouvelle convention n'a été négociée depuis — et aucune n'est en vue.

Depuis cette date, chaque pays applique son propre droit interne. Et les deux droits internes peuvent s'appliquer simultanément aux mêmes biens.

Concrètement : qui est imposé, sur quoi, et où

La France taxe une succession dans trois cas définis par l'article 750 ter du CGI :

• Le défunt était résident fiscal français au moment du décès

• L'héritier est résident fiscal français — et l'a été au moins 6 années sur les 10 précédant la succession

• Le bien transmis est situé en France (immeuble, parts de SCI, etc.)

Ces trois critères sont alternatifs : un seul suffit pour que la France soit compétente. Un résident suisse qui laisse un appartement à Paris à un enfant résidant en France déclenche les deux premiers et le troisième critères simultanément. La France taxe. La Suisse taxe aussi — selon le canton du défunt.

Résultat : double imposition sur les mêmes actifs. Un crédit d'impôt français existe (article 784 A du CGI), mais il est plafonné au montant d'impôt français correspondant — il ne compense pas toujours intégralement l'impôt suisse.

En ligne directe (parent → enfant), la situation est moins dramatique dans les cantons qui exonèrent les successions en ligne directe — ce qui est le cas de la majorité des cantons suisses. Mais dès que la chaîne familiale est moins directe (oncle, frère, neveu, concubin non marié), les taux suisses peuvent être élevés, et la double imposition devient confiscatoire.

Les trois sources classiques de double imposition franco-suisse

Dans la pratique, trois configurations génèrent l'essentiel des problèmes :

1. Immeubles français détenus par un résident suisse. La France taxe car le bien est sur son territoire. Le canton du défunt taxe également selon ses règles. Pas de mécanisme automatique d'élimination de la double imposition.

2. Comptes et valeurs mobilières françaises. Actions, obligations, parts de fonds logés dans une banque française — la France peut les taxer car ils sont de source française. Le canton du défunt les intègre dans l'assiette successorale globale.

3. Parts de SCI française. Les parts de SCI sont considérées comme des droits immobiliers en France. Elles entrent donc dans l'assiette française même si le détenteur est résident suisse. C'est l'un des pièges les plus fréquents pour les résidents suisses qui ont conservé une SCI côté français.

Ce qui peut réduire le risque

La double imposition ne peut pas toujours être évitée, mais elle peut être anticipée et réduite. Plusieurs outils existent selon votre situation :

L'assurance-vie luxembourgeoise. Les contrats d'assurance-vie sont explicitement exclus de l'exit tax (article 167 bis du CGI). Ils bénéficient d'un régime successoral avantageux en France (abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans) et ne sont généralement pas soumis aux droits de succession suisses dans les cantons qui exonèrent les capitaux d'assurance-vie. C'est l'outil de référence pour les patrimoines mobiles en situation d'expatriation.

Le démembrement de propriété anticipé. Transmettre la nue-propriété d'un bien français avant le décès peut réduire significativement l'assiette taxable au moment de la succession. La donation doit être réalisée avec un préavis suffisant (les règles françaises sur le rappel fiscal des donations s'appliquent sur 15 ans).

Le changement de structure de détention. Un immeuble français détenu en direct par un résident suisse est plus exposé qu'un immeuble détenu via certaines structures. Chaque configuration a ses propres implications — une analyse professionnelle est indispensable avant toute restructuration.

La donation de son vivant. Les abattements français (100 000 € par enfant par parent, renouvelables tous les 15 ans) permettent d'organiser des transmissions partielles en réduisant progressivement l'assiette successorale. En Suisse, la donation peut être traitée différemment selon les cantons — certains taxent les donations, d'autres non.

Ce que ça change pour votre planification en Suisse

La succession franco-suisse est l'un des sujets qui justifient le plus clairement de ne pas improviser l'installation. Les décisions prises à l'arrivée — comment vous détenez votre immobilier français, quelle structure patrimoniale vous utilisez, si vous ouvrez une assurance-vie luxembourgeoise avant ou après le départ — ont des conséquences directes sur la charge fiscale de vos héritiers des décennies plus tard.

Trois points méritent d'être vérifiés avant ou peu après l'installation :

• La structure de détention de vos actifs français (direct, SCI, assurance-vie) et l'exposition successorale de chaque enveloppe

• Le statut fiscal de vos héritiers potentiels — leur résidence française ou non au regard de la règle des 6/10

• Le canton suisse de résidence — certains cantons exonèrent totalement les successions en ligne directe, d'autres non

Pour ces questions, un notaire français coordonné avec un conseiller fiscal suisse est indispensable. L'article couvre le cadre général — votre situation spécifique dépend de la nature et de la localisation de vos actifs, de votre canton, et du profil de vos héritiers.

Sur le sujet des actifs financiers français à gérer depuis la Suisse, l'article Actifs financiers français et expatriation en Suisse couvre les grandes enveloppes (PEA, assurance-vie, SCPI, CTO) et les décisions à prendre avant le départ.

Cet article couvre la théorie. La formation couvre les décisions concrètes, dans le bon ordre, avec les chiffres réels de votre situation.

Ce contenu est éducationnel et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou successoral personnalisé. Les règles fiscales successorale sont complexes et dépendent de la situation individuelle. Consultez un notaire français et un conseiller fiscal suisse pour toute décision patrimoniale.