Exit tax : ce que personne ne vous dit avant de partir en Suisse
Plus de 800 000€ de titres ou 50% d'une société : en partant en Suisse, vous pouvez être imposé à 31,4% sur des plus-values que vous n'avez pas encaissées.
L'exit tax est la mauvaise surprise que des cadres et entrepreneurs français découvrent après avoir signé leur bail en Suisse. Personne ne leur en avait parlé clairement. Résultat : une imposition sur des plus-values qu'ils n'ont pas encore encaissées, sur des titres qu'ils n'ont pas encore vendus.
Ce mécanisme existe depuis 2011 et a été réformé en 2019. Voici exactement comment il fonctionne, qui il concerne, et comment l'anticiper légalement avant votre départ. L'exit tax s'inscrit dans la gestion globale de vos actifs financiers français avant une expatriation en Suisse, notre guide de référence sur le sujet.
Qu'est-ce que l'exit tax exactement ?
L'exit tax (article 167 bis du CGI) est un impôt sur les plus-values latentes, c'est-à-dire des plus-values que vous n'avez pas encore réalisées, qui se déclenche au moment où vous transférez votre résidence fiscale hors de France.
La logique du législateur est simple : éviter qu'un contribuable accumule des plus-values sous régime fiscal français, puis parte à l'étranger pour les encaisser en franchise d'impôt. En pratique, le fisc français calcule la valeur de vos titres à la date de votre départ et impose la plus-value latente comme si vous l'aviez réalisée ce jour-là, même si vous n'avez pas touché un centime.
Qui est concerné ? Les seuils exacts
L'exit tax vise les contribuables qui remplissent cumulativement ces deux conditions au moment du départ :
Condition de durée : avoir été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 dernières années
Condition de seuil : détenir des droits sociaux, valeurs mobilières ou titres dont la valeur globale dépasse 800 000€, ou une participation d'au moins 50% dans les bénéfices sociaux d'une société
Si vous êtes en dessous de ces seuils, l'exit tax ne s'applique pas. Si vous les dépassez, elle s'applique sur les plus-values latentes des titres concernés.
Attention au seuil des 50% : un fondateur qui détient la moitié ou plus de sa société est concerné même si la valorisation totale est inférieure à 800 000€. Ce critère est souvent ignoré et peut déclencher l'exit tax sur des profils qui ne s'y attendaient pas.
Quels titres sont concernés ?
L'exit tax s'applique aux actions et parts de sociétés (SARL, SAS, SA, sociétés civiles à prépondérance financière), aux valeurs mobilières cotées, aux droits de souscription, aux titres de créances convertibles et aux parts d'OPC dans certaines conditions. Elle ne s'applique pas au PEA, ni aux contrats d'assurance-vie, ni à l'immobilier détenu en direct.
Le taux d'imposition : ce que vous devez réellement payer
Les plus-values latentes soumises à l'exit tax sont imposées selon les règles du prélèvement forfaitaire unique : 12,8% d'impôt sur le revenu et 18,6% de prélèvements sociaux depuis la hausse de la CSG au 1er janvier 2026, soit 31,4% (contre 30% auparavant). Sur une plus-value latente de 500 000€, cela représente environ 157 000€ d'imposition calculée à la date du départ, sur des titres non encore cédés.
Le sursis de paiement et le dégrèvement
La Suisse n'est ni dans l'UE ni dans l'EEE : le sursis automatique ne s'applique donc pas pour un départ en Suisse. En revanche, un sursis sur demande est possible sous conditions strictes : désignation d'un représentant fiscal en France, constitution de garanties auprès du Trésor et dépôt de la déclaration 2074-ETD dans les délais prévus. Renseignez-vous plusieurs mois avant le départ.
Deux événements font ensuite disparaître l'impôt. Si vous conservez les titres au-delà d'un certain délai (2 ans si la valeur des titres concernés ne dépasse pas 2,57 millions d'euros, 5 ans au-delà), l'impôt est dégrevé. Et si vous revenez vous installer en France en détenant toujours les titres, il est également dégrevé. À l'inverse, une cession pendant ce délai rend l'impôt exigible.
Les quatre stratégies légales pour réduire l'impact de l'exit tax
Stratégie 1 : partir avant la hausse de valorisation
L'exit tax est calculée sur la valeur des titres à la date de départ. Pour une société en forte croissance, un départ avant une levée de fonds ou une revalorisation majeure peut réduire très fortement la plus-value latente imposée.
Stratégie 2 : passer sous les seuils avant le départ
Si votre portefeuille est proche du seuil de 800 000€, une cession partielle avant le départ peut vous faire passer sous ce seuil, à condition de ne pas détenir par ailleurs 50% d'une société. Cette stratégie suppose une valorisation indépendante et défendable.
Stratégie 3 : demander le sursis et attendre le délai de dégrèvement
Si l'exit tax est inévitable, le sursis permet de ne rien payer au départ. Si vous conservez ensuite les titres jusqu'à la fin du délai de 2 ou 5 ans, l'impôt est dégrevé. La contrainte : ne pas céder pendant cette période, sous peine de rendre l'impôt exigible.
Stratégie 4 : restructurer bien avant le départ
Certaines restructurations préalables (apport-cession, donation avant cession, pacte Dutreil) peuvent modifier significativement la base imposable. Ces opérations doivent être réalisées suffisamment en amont du départ et reposer sur de vraies raisons économiques, pour ne pas être requalifiées en abus de droit.
Règle d'or : toute stratégie d'optimisation de l'exit tax doit être documentée, défendable économiquement et réalisée avec un délai suffisant avant le départ.
Les obligations déclaratives à ne pas rater
Déclaration 2074-ETD liée au départ, déclaration annuelle de suivi (2074-ETS) tant que les titres restent en sursis, information de l'administration en cas de cession ou de transmission. L'absence de déclaration expose à des pénalités et peut remettre en cause le bénéfice du sursis.
Pour comprendre comment s'articule l'exit tax avec la convention franco-suisse : Convention fiscale franco-suisse : les règles essentielles pour l'expatrié. Pour le timing global du départ : Élections 2027 : le calendrier exact pour transférer votre résidence fiscale en Suisse. Et si vous rentrez un jour : retour en France après la Suisse.
En résumé : l'exit tax concerne les portefeuilles de titres supérieurs à 800 000€ ou les participations d'au moins 50%. Son taux est de 31,4% depuis 2026. Elle n'est pas évitable dans tous les cas, mais elle est anticipable, et le sursis combiné au délai de dégrèvement peut la faire disparaître.
La prochaine étape concrète
La formation Le guide complet pour s'installer en Suisse détaille les mécanismes fiscaux de l'installation, les outils de prévoyance suisse et les simulateurs pour calculer votre situation personnelle.
Contenu éducatif. Il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier personnalisé. Les règles de l'exit tax évoluent régulièrement : vérifiez les dispositions en vigueur au moment de votre départ et consultez un avocat fiscaliste spécialisé en mobilité internationale avant toute décision.