Exit tax à 31,4% depuis 2026, délai de dégrèvement que le Parlement a déjà voulu porter à 15 ans : si vous visez un départ avant 2027, c'est maintenant que le calendrier se joue.

Si vous attendez les résultats de l'élection pour décider, il sera trop tard. La fiscalité française sur le capital suit une trajectoire documentée depuis plus de dix ans : la flat tax est passée de 30% à 31,4% au 1er janvier 2026, et l'Assemblée nationale a voté fin 2025 un retour de l'exit tax à un délai de 15 ans, finalement écarté du texte définitif. Quelle que soit la couleur du prochain gouvernement, ces tendances ne s'inversent pas du jour au lendemain.

Ce que vous lisez ici n'est pas de la politique partisane. C'est la mécanique fiscale et le calendrier qui permettent de préparer un départ sans se faire rattraper.

Pourquoi le timing de départ est une décision patrimoniale, pas administrative

La plupart des gens traitent le départ en Suisse comme un projet logistique : trouver un appartement, obtenir le permis B, s'annoncer à la commune. C'est nécessaire, mais ce n'est pas là que se jouent les vrais enjeux financiers.

La date exacte à laquelle vous devenez résident fiscal suisse détermine :

• La fin de votre imposition française sur vos revenus mondiaux

• Le déclenchement ou non de l'exit tax sur vos titres, et la valeur retenue pour la calculer

• Le point de départ du délai de 2 ou 5 ans au terme duquel l'exit tax est dégrevée

• La date de début de votre affiliation LAMal obligatoire en Suisse

Un mois de décalage peut représenter des dizaines de milliers d'euros d'écart sur une sortie de titres ou une cession de société.

La mécanique fiscale que personne ne vous explique clairement

Une règle simple : une plus-value est en principe imposée selon les règles du pays où vous êtes résident au moment où vous la réalisez. En Suisse, les gains en capital sur la fortune privée ne sont pas imposés, alors qu'en France ils le sont à 31,4% depuis 2026, voire davantage au barème progressif.

Deux garde-fous limitent toutefois cet avantage. D'abord l'exit tax : au-delà de 800 000€ de titres ou d'une participation de 50%, la plus-value latente au jour du départ est imposée en France, et une cession dans les 2 ou 5 ans qui suivent rend cet impôt exigible. Ensuite la convention fiscale franco-suisse, qui peut réserver à la France certains gains, notamment sur des participations importantes dans des sociétés françaises. Pour une cession de société, faites valider la répartition par un fiscaliste avant de fixer la date de départ.

Les fenêtres de départ qui restent ouvertes

Fenêtre 1 : avant le 31 décembre 2026

Un départ effectif avant la fin de l'année fait de 2027 votre première année complète de résident suisse. Vous figez votre situation au regard des règles actuelles de l'exit tax (délai de 2 ou 5 ans), et le délai commence à courir plus tôt. Le projet de loi de finances pour 2027, examiné à l'automne 2026, pourrait à nouveau tenter de durcir le dispositif : ce risque concerne surtout les départs postérieurs à son adoption.

Fenêtre 2 : premier trimestre 2027, avant l'élection

Encore jouable, mais avec une incertitude plus grande : une réforme adoptée en loi de finances peut s'appliquer aux revenus de toute l'année en cours. Plus votre départ est proche d'une réforme, plus vous dépendez de sa date d'entrée en vigueur exacte.

Rendre la rupture fiscale irréprochable : ce que le fisc français vérifie

L'administration fiscale française surveille de près les départs de contribuables aisés. Selon l'article 4 B du CGI, vous restez résident fiscal français si un seul de ces trois critères est rempli : il faut donc les rompre tous les trois.

• Foyer ou lieu de séjour principal : conjoint, enfants scolarisés, logement principal doivent être en Suisse

• Activité professionnelle principale : votre activité génératrice de revenus doit s'exercer depuis la Suisse

• Centre des intérêts économiques : vos principaux investissements, revenus et affaires ne doivent plus être en France

Un déménagement qui laisse le conjoint et les enfants en France, ou qui maintient une direction effective d'une société française, ne suffit pas. La convention franco-suisse prévoit des règles pour départager une double résidence, mais mieux vaut ne pas avoir à les invoquer devant un contrôleur.

Le dossier de preuves à constituer dès le départ

• Contrat de bail ou acte d'achat suisse avec date d'entrée effective

• Attestation d'annonce à la commune suisse et permis B

• Congé ou mise en location du logement principal français, état des lieux de sortie

• Contrat de travail suisse ou preuve du transfert de votre activité

• Transfert des comptes bancaires principaux vers un établissement suisse

• Inscription au registre des Français établis hors de France

• Radiation de la sécurité sociale française et affiliation LAMal

Exit tax : l'écueil qui peut coûter très cher si mal anticipé

Si vous détenez des participations significatives ou un portefeuille de titres important, l'exit tax se déclenche à la date de votre transfert de résidence, au taux de 31,4% depuis 2026. Elle est calculée sur la valeur de vos titres à la date de départ : un départ anticipé, avant une levée de fonds ou une revalorisation, peut réduire considérablement la base taxable. Pour la Suisse, le sursis de paiement doit être demandé, avec représentant fiscal et garanties.

Tout ce qu'il faut savoir sur les seuils, le sursis et les stratégies d'anticipation : Exit tax : ce que personne ne vous dit avant de partir en Suisse.

Le plan pour un départ avant fin 2026

Maintenant : audit patrimonial complet (exit tax, PEA, assurance-vie, immobilier, société). Le guide actifs financiers français et expatriation en Suisse passe en revue chaque actif. Choix du canton selon votre profil fiscal et professionnel. Si l'exit tax vous concerne, lancement immédiat de la demande de sursis avec un fiscaliste.

Octobre-novembre : recherche de logement en Suisse, contrat de travail ou structuration du transfert d'activité, congé de votre bail français.

Décembre : déménagement effectif, annonce à la commune dans les 14 jours, ouverture d'un compte suisse, affiliation LAMal dans les 3 mois.

Au départ : signalement de votre nouvelle adresse aux impôts français et à tous vos organismes.

Année suivante : déclaration française de l'année du départ, qui ne couvre que la période de résidence en France, puis première déclaration suisse.

Les quatre erreurs de timing qui coûtent le plus cher

Céder ses titres juste avant le départ sans calcul : selon votre situation, attendre d'être résident suisse et la fin du délai de dégrèvement peut économiser des sommes très significatives.

Partir trop vite, mal préparé : une rupture fiscale incomplète expose à un redressement sur plusieurs années.

Sous-estimer l'année de départ : la déclaration fiscale de cette année-là couvre deux périodes et deux régimes.

Oublier ce qui reste imposable en France : les revenus fonciers de biens situés en France restent imposés en France, avec des prélèvements sociaux réduits à 7,5% si vous êtes affilié à la sécurité sociale suisse. Les dividendes de sociétés françaises subissent une retenue à la source en France.

Pour maîtriser la fiscalité de l'année de départ : Double domiciliation France-Suisse : la fiscalité de l'année de départ expliquée.

La prochaine étape concrète

La formation Le guide complet pour s'installer en Suisse couvre l'intégralité du parcours : choix du canton selon votre profil, démarches administratives, fiscalité de l'installation, prévoyance et optimisation patrimoniale, avec des simulateurs interactifs pour calculer votre situation personnelle.

Contenu éducatif. Il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier personnalisé. Chaque situation patrimoniale est unique et les règles fiscales évoluent : vérifiez toujours les dispositions en vigueur au moment de votre décision et consultez un avocat fiscaliste ou un conseiller en gestion de patrimoine avant tout départ.