Forfait fiscal suisse : imposé sur vos dépenses et non sur vos revenus — les conditions exactes, les cantons qui l'accordent encore, et pourquoi c'est plus accessible qu'on ne le pense.

Le forfait fiscal suisse est l'un des régimes fiscaux les plus avantageux d'Europe — et l'un des moins connus des Français qui s'installent en Suisse. Il ne s'adresse pas aux salariés classiques, mais aux personnes fortunées qui ne travaillent pas en Suisse et souhaitent fixer leur résidence dans un canton qui accepte encore ce régime. Si vous gérez un patrimoine important depuis la France et envisagez un départ, ce régime mérite d'être compris avant de décider.

Le forfait fiscal n'est pas réservé aux milliardaires. Le seuil d'accès varie selon les cantons, et plusieurs profils CSP+ patrimoniaux peuvent y prétendre — à condition de ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse.

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Qu'est-ce que le forfait fiscal suisse exactement ?

Le forfait fiscal — officiellement appelé imposition d'après la dépense (Aufwandbesteuerung) — est un régime dérogatoire qui permet à certains étrangers résidant en Suisse d'être imposés non pas sur leurs revenus mondiaux, mais sur leurs dépenses annuelles. La base imposable est donc la valeur de vos dépenses de train de vie — loyer, voyages, voitures, frais de personnel, etc. — et non vos dividendes, plus-values ou loyers perçus à l'étranger.

Le régime existe depuis 1862 dans le canton de Vaud, et a longtemps été utilisé par des artistes, sportifs, et personnes fortunées non européennes. Il a subi plusieurs réformes importantes : en 2012 au niveau fédéral (hausse du plafond minimum), et en 2014 lors d'une votation populaire qui a entraîné sa suppression dans certains cantons.

Les conditions d'accès

Quatre conditions cumulatives sont requises :

• Nationalité étrangère. Les citoyens suisses ne peuvent pas bénéficier du forfait fiscal.

• Première installation en Suisse ou reprise de la résidence après une absence de 10 ans minimum.

• Aucune activité lucrative exercée en Suisse. Vous ne pouvez pas être salarié d'une entreprise suisse ni exercer une activité indépendante sur le territoire suisse. Les revenus provenant de l'étranger (dividendes, loyers, rentes, plus-values) ne sont pas concernés par cette restriction.

• Résidence dans un canton qui accepte encore le régime. Plusieurs cantons ont aboli le forfait fiscal suite à des votations cantonales.

Les cantons qui accordent encore le forfait fiscal en 2026

La carte a beaucoup changé depuis 2012. Voici la situation actuelle :

Cantons qui maintiennent le forfait fiscal : Valais, Vaud, Fribourg, Berne (avec conditions strictes), Tessin, Obwald, Nidwald, Uri, Schwyz, Zoug, Lucerne, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Grisons, St-Gall, Thurgovie, Argovie.

Cantons qui ont aboli le forfait fiscal : Zurich (2009), Schaffhouse (2012), Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Soleure. Genève a failli le supprimer lors d'une votation en 2013 — la proposition a été rejetée à 56%.

Le calcul de la base imposable

Depuis la réforme fédérale de 2014, la base imposable minimale est fixée à 7 fois le loyer annuel brut de votre résidence principale en Suisse, avec un minimum absolu de 429 100 CHF au niveau fédéral en 2026 (ce minimum est indexé et varie légèrement chaque année).

Les cantons peuvent fixer leurs propres minima, souvent supérieurs au minimum fédéral. Le canton de Vaud, par exemple, applique un minimum de 500 000 CHF. Le Valais est généralement plus souple.

Forfait fiscal et conventions fiscales : la question clé

C'est le point le plus technique et le plus important. Le forfait fiscal suisse n'est pas automatiquement reconnu par tous les pays pour l'application des conventions fiscales bilatérales.

Pour la France spécifiquement : la convention fiscale franco-suisse prévoit des règles de résidence fiscale et d'imposition qui peuvent interagir avec le forfait fiscal. Un bénéficiaire du forfait fiscal suisse peut se voir contester sa résidence fiscale suisse par l'administration française s'il maintient des liens trop forts avec la France (propriété immobilière principale, centre des intérêts vitaux, famille).

En pratique : un Français qui bénéficie du forfait fiscal en Suisse doit s'assurer de rompre clairement sa résidence fiscale française — résiliation ou location du logement français, déplacement du centre de vie effectif en Suisse, et documentation rigoureuse. Un conseil fiscal franco-suisse spécialisé est indispensable avant toute démarche.

Ce que le forfait fiscal ne couvre pas

Deux points importants à retenir :

L'impôt sur les successions. Le forfait fiscal ne modifie pas les règles successorales. Depuis 2015, il n'y a plus de convention franco-suisse sur les successions — vos héritiers peuvent être doublement imposés si vous maintenez des actifs français. L'article Succession franco-suisse : double imposition depuis 2015 couvre ce sujet en détail.

L'imposition des revenus de source suisse. Si vous percevez des revenus de source suisse (dividendes de sociétés suisses, loyers de biens immobiliers en Suisse, intérêts suisses), ces revenus peuvent être soumis à un impôt à la source suisse en plus du forfait, selon les conventions applicables.

Pour une vue d'ensemble de la fiscalité suisse applicable aux résidents français, l'article Impôts Suisse vs France : comparatif pour un salarié couvre le cadre général.

Cet article couvre la théorie. La formation couvre les décisions concrètes, dans le bon ordre, avec les chiffres réels de votre situation.

Ce contenu est éducationnel et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Le forfait fiscal est un régime complexe dont les conditions varient selon les cantons et la situation individuelle. Consultez impérativement un conseiller fiscal franco-suisse avant toute démarche.