SARL, SAS, holding française : ce qui change vraiment quand vous devenez résident suisse
Votre société reste française, votre fiscalité personnelle devient suisse. Rémunération, dividendes, cession : ce qui change vraiment pour un dirigeant qui s'installe en Suisse.
Vous dirigez une SARL, une SAS ou une holding française. Vous partez en Suisse. Et une question revient, à laquelle personne dans votre entourage ne sait vraiment répondre : qu'est-ce qui change pour votre société ?
La réponse courte : beaucoup de choses. La réponse utile : voici ce qui change, ce qui ne change pas, et les points à structurer légalement avant le départ. Cette question s'inscrit dans la gestion globale de vos actifs financiers français avant une expatriation en Suisse.
Votre société française reste française, mais votre situation fiscale personnelle change
Devenir résident suisse ne change ni le statut juridique ni la résidence fiscale de votre société française, tant qu'elle reste dirigée depuis la France. Une SARL ou une SAS immatriculée en France reste soumise à l'impôt sur les sociétés français. Ce qui change, c'est la façon dont vous personnellement êtes imposé sur ce que la société vous verse : rémunération, dividendes, remboursement de compte courant d'associé.
La rémunération de dirigeant : souvent imposable en France
La convention franco-suisse (article 16) réserve à l'État de la société l'imposition des tantièmes, jetons de présence et rétributions similaires perçus en qualité de membre d'un organe de direction. En pratique, une partie importante de la rémunération d'un mandataire social de société française peut donc rester imposable en France, même si vous vivez en Suisse. La qualification exacte dépend de vos fonctions et du lieu où vous les exercez : c'est un point à faire valider.
Le piège classique : beaucoup de dirigeants pensent qu'en partant en Suisse, toute leur rémunération sera imposée au taux suisse. Ce n'est souvent pas le cas pour des fonctions de direction d'une société française. Côté cotisations sociales, votre affiliation dépend des règles de coordination Suisse-UE, selon le lieu où vous exercez réellement votre activité.
Les dividendes : retenue en France, imposition en Suisse
Les dividendes versés par une société française à un actionnaire personne physique résidant en Suisse subissent en France une retenue à la source, dont le taux de droit commun est de 12,8%. La convention franco-suisse plafonne cette retenue à 15% : pour un particulier, le taux interne de 12,8% est donc le plus favorable. Aucun prélèvement social français n'est dû.
En Suisse, ces dividendes sont imposables comme revenu, avec une imputation partielle de l'impôt français. Si vous détenez au moins 10% du capital, la Confédération et les cantons n'imposent qu'une partie du dividende (imposition partielle des participations qualifiées), ce qui réduit sensiblement la charge.
La structure holding : l'option à étudier
Une holding suisse détenant une participation significative dans votre société française peut bénéficier d'une retenue à la source réduite, voire supprimée, sur les dividendes, sous conditions de détention prévues par la convention et par l'accord entre la Suisse et l'UE. Ce montage nécessite une substance économique réelle en Suisse, pas une simple boîte aux lettres : sans elle, l'administration française peut refuser l'avantage.
La direction effective : le critère qui peut tout remettre en question
Une société française dont le dirigeant prend toutes les décisions depuis la Suisse peut être considérée comme ayant son siège de direction effective en Suisse, avec le risque d'une imposition de la société elle-même en Suisse.
La règle pratique : formalisez la gouvernance. Réunions de direction en France, décisions stratégiques documentées au siège social, présence physique régulière et traçable en France, ou délégation à une direction locale.
La cession de la société depuis la Suisse
En Suisse, les plus-values sur cession de titres de la fortune privée sont en général exonérées d'impôt. Être résident suisse au moment de la cession peut donc être très favorable, mais trois points limitent cet avantage. L'exit tax d'abord : si vous détenez au moins 50% de la société ou plus de 800 000€ de titres, la plus-value latente au départ est imposée à 31,4% et devient exigible si vous cédez dans les 2 ou 5 ans. Ensuite, la convention peut réserver à la France certains gains sur participations importantes. Enfin, certaines opérations (liquidation partielle, vente à sa propre holding) sont requalifiées en revenu imposable en Suisse.
Pour la coordination entre exit tax et cession : Exit tax : ce que personne ne vous dit avant de partir en Suisse.
Le plan d'action pour les dirigeants qui s'installent en Suisse
Avant le départ : audit complet de la structure, analyse de l'exit tax, structuration de la gouvernance, clarification de votre rémunération
Au moment du départ : formulaires de résidence pour les retenues à la source, formalisation de la direction effective, demande de sursis d'exit tax le cas échéant
Dans les 6 mois : analyse de l'opportunité d'une holding suisse selon votre niveau de dividendes et votre horizon de cession
Pour comprendre le cadre général : Convention fiscale franco-suisse : les règles essentielles pour l'expatrié. Pour créer une activité en Suisse : Freelance en Suisse : raison individuelle, TVA et cotisations AVS.
En résumé : la rémunération de dirigeant peut rester imposable en France, les dividendes subissent une retenue de 12,8% en France puis sont imposés en Suisse, et la cession depuis la Suisse peut être très favorable si l'exit tax et la convention ont été anticipées. La clé : une structuration en amont, pas une adaptation après coup.
La prochaine étape concrète
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Contenu éducatif. Il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier personnalisé. La fiscalité des structures transfrontalières est complexe et évolue régulièrement. Consultez un avocat fiscaliste spécialisé en droit des sociétés franco-suisse avant toute décision structurelle.